Médecine esthétique : le décret du 12 novembre 2026 plafonne l'activité des médecins à 30 %
17.11.2026
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Médecine esthétique : depuis le 15 novembre 2026, un médecin ne peut plus y consacrer plus de 30 % de son temps. Règles, transition et comparaison internationale.
Que change le décret sur la médecine esthétique du 12 novembre 2026 ?
Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 crée en France un cadre réglementaire pour la médecine esthétique. Depuis le 15 novembre 2026, ces actes doivent rester une activité complémentaire et accessoire de la spécialité du médecin, dans la limite de 30 % de son temps de travail, avec formation, déclaration et information renforcée du patient.
Le texte insère dix nouveaux articles dans le code de la santé publique, numérotés D. 1152-1 à D. 1152-10. Il ne crée pas d'autorisation préalable. Le médecin déclare son activité, puis il justifie chaque année qu'il reste dans les clous.
L'idée est simple. L'esthétique vient en plus, pas à la place.
Sont visés les actes qui modifient l'apparence physique à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, dès qu'ils font appel à un médicament, à une compétence médicale particulière ou à certains dispositifs médicaux invasifs. Le conseil départemental de l'Ordre tient une liste publique des médecins concernés, transmise à l'agence régionale de santé.
Qui peut encore exercer comme médecin esthétique en France ?
En France, depuis le 15 novembre 2026, trois profils de médecins peuvent pratiquer des actes de médecine esthétique : les chirurgiens plasticiens qualifiés, les titulaires d'un droit d'exercice complémentaire, et les autres médecins qui justifient de cinq ans d'exercice dans leur spécialité et d'une formation théorique et pratique fixée par arrêté.
Le droit d'exercice complémentaire, souvent abrégé DEC, est un outil récent. Il a été créé par le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026. Un arrêté du même jour en dresse la liste : médecine thermale, médecine de montagne, médecine aéronautique, médecine hyperbare et subaquatique, et activité médicale à visée esthétique.
Pour l'obtenir, il faut avoir exercé au moins trois ans dans sa spécialité et justifier d'une formation et d'une expérience suffisantes. La barre monte. C'est le conseil départemental de l'Ordre qui le délivre, après avis conforme de la commission de qualification. Les médecins qui remplissent déjà certaines conditions peuvent en faire la demande jusqu'au 1er juillet 2027.
Le plafond de 30 % en médecine esthétique concerne-t-il tous les médecins ?
Oui. Le Conseil national de l'Ordre des médecins l'a précisé le 14 novembre 2026 : en France, la limite de 30 % du temps de travail consacré à la médecine esthétique s'applique quelle que soit la spécialité ou le mode d'exercice du médecin, dermatologues compris.
C'est précisément ce qui fâche. Les dermatologues pratiquent l'esthétique depuis des décennies, avec une formation de spécialiste de la peau. Ils se retrouvent soumis au même plafond qu'un médecin d'une autre spécialité. Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a réagi le 16 novembre 2026 : il demande la suppression du plafond pour sa spécialité et a annoncé des recours devant le Conseil d'État.
En attendant une décision, le décret s'applique.
L'Ordre estime à environ 10 000 le nombre de médecins qui pratiquent des actes esthétiques en France, toutes spécialités confondues. Tous ne dépassent pas les 30 %, loin de là. Mais pour ceux dont l'esthétique est devenue l'activité principale, le calendrier compte.
Quelles obligations pour le patient et le médecin esthétique ?
En France, depuis le 15 novembre 2026, tout acte de médecine esthétique exige une fiche d'information, un devis détaillé remis au patient, puis un délai de réflexion d'au moins cinq jours avant l'acte. Le médecin déclare son activité au conseil départemental de l'Ordre et à l'agence régionale de santé.
Le devis doit mentionner le caractère non thérapeutique de l'acte. Il indique aussi comment déclarer un événement indésirable grave. Une copie de la fiche d'information rejoint le dossier médical, et la salle d'attente affiche le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire du médecin.
Cinq jours, c'est court. Assez, pourtant, pour reconsidérer une injection décidée sur un coup de tête. Une exception existe pour une série d'actes identiques, avec la même technique et le même médecin, quand le patient a déjà donné son consentement.
| Point clé | Ce que prévoit le décret n° 2026-1043 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 15 novembre 2026 (publication au Journal officiel le 14 novembre 2026) |
| Plafond | 30 % du temps de travail du médecin |
| Accès | Chirurgien plasticien, titulaire d'un DEC, ou 5 ans d'exercice + formation |
| Formalités | Déclaration à l'Ordre et à l'ARS, justification annuelle |
| Patient | Fiche d'information, devis détaillé |
| Délai de réflexion | 5 jours minimum entre devis et acte |
| Transition | Justificatifs au 31 décembre 2028, plafond de 30 % au plus tard le 31 décembre 2031 pour les médecins exclusifs depuis 5 ans |
| Contrôle | Conseil départemental de l'Ordre des médecins |
Quelles dispositions transitoires pour la médecine esthétique ?
En France, les médecins déjà actifs en médecine esthétique disposent d'un calendrier de transition. Ceux qui exercent exclusivement en esthétique depuis au moins cinq ans doivent ramener l'activité à 50 % au 31 décembre 2028, puis à 30 % au plus tard le 31 décembre 2031. Les autres doivent respecter les 30 % dès fin 2028.
Le gouvernement a prévu une transition, surtout pour ceux qui ne font plus que de l'esthétique. Le médecin qui exerce exclusivement en médecine esthétique depuis au moins cinq ans doit prouver, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % de son temps de travail sur l'année écoulée. Il a ensuite jusqu'au 31 décembre 2031 pour se conformer pleinement au régime général, donc aux 30 %.
Pour celui qui exerce depuis moins de cinq ans, le rythme est plus serré : il doit justifier du plafond de 30 % au plus tard le 31 décembre 2028. Les manquements sont sanctionnés selon le code de la santé publique, sous le contrôle du conseil départemental de l'Ordre.
Un cabinet 100 % esthétique devra donc se réinventer. Chacun fera ses comptes.
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Comparaison internationale : comment la Belgique, le Québec et la Tunisie encadrent la médecine esthétique
La France n'est pas un cas isolé. En 2025 et 2026, la Belgique, le Québec et la Tunisie ont aussi précisé les limites de la médecine esthétique : qui peut pratiquer, ce qui peut être délégué, et comment protéger le public face aux injections réalisées hors de tout cadre médical.
Belgique. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rendu un avis relayé le 15 novembre 2026. Il est net. Les infirmiers ne peuvent pas réaliser d'actes de médecine esthétique non chirurgicale ni de chirurgie esthétique sans finalité thérapeutique ou reconstructrice, même à la demande d'un médecin. L'exemple retenu : l'injection de toxine botulique à visée esthétique. L'avis s'appuie sur la loi du 23 mai 2013, qui réserve ces actes aux professionnels expressément habilités. Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, a confirmé cette lecture par lettre. Un groupe de travail du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes prépare un avis sur l'article 142 de la loi coordonnée du 10 mai 2015.
Québec. Le 28 novembre 2025, quatre ordres professionnels ont publié un communiqué commun : le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Ils travaillent à des balises communes pour les soins médico-esthétiques, avec un aboutissement attendu en 2026. Leur principe directeur : la protection du public avant tout.
Tunisie. En août 2026, le Conseil national de l'Ordre des médecins tunisien a assimilé les injections esthétiques pratiquées par des personnes non habilitées à un exercice illégal de la médecine. Remodelage facial et injections de comblement y sont des actes exclusivement médicaux, réservés aux praticiens diplômés et inscrits au tableau de l'Ordre, dans des structures adaptées.
| Pays | Date clé | Ce qui est fixé |
|---|---|---|
| France | 12 novembre 2026 (décret), en vigueur le 15 novembre 2026 | Plafond de 30 % du temps de travail, formation, déclaration, délai de réflexion de 5 jours |
| Belgique | 15 novembre 2026 (avis de l'Ordre relayé) | Pas de délégation des actes esthétiques non thérapeutiques aux infirmiers |
| Québec | 28 novembre 2025 (communiqué de quatre ordres) | Balises communes en préparation pour les soins médico-esthétiques |
| Tunisie | Août 2026 (position de l'Ordre) | Injections par des non-habilités = exercice illégal de la médecine |
Le fil rouge est le même partout. L'esthétique est un acte médical. Elle demande une formation de médecin, un cadre, et une vraie responsabilité.
Médecine esthétique et dermatologie : que retenir pour les futurs étudiants en médecine ?
Pour un futur étudiant en médecine ou en médecine dentaire du monde francophone, le décret de novembre 2026 rappelle une chose : la médecine esthétique n'est pas un raccourci. On y arrive après des études complètes, une spécialité solide et, en France, au moins cinq ans d'exercice ou un droit d'exercice complémentaire.
Ceux qui rêvent de dermatologie ou de chirurgie plastique ont donc intérêt à penser parcours long. La dermatologie reste une spécialité médicale à part entière, centrée sur les maladies de la peau, et l'esthétique n'en est qu'une partie.
Bonne nouvelle : la première étape est plus accessible qu'on ne le croit. Les études de médecine en Europe proposent de nombreux cursus en anglais, ouverts indépendamment des notes du baccalauréat, et nous offrons le plus grand choix d'universités au monde. Un diplôme obtenu dans un pays de l'Union européenne est reconnu automatiquement selon la directive 2005/36/CE dans toute l'UE, l'EEE et en Suisse.
Autrement dit, un étudiant francophone peut faire ses études à Sofia, Brno ou Rome, puis revenir se spécialiser en France, en Belgique ou en Suisse. Pour comparer les options, consultez notre sélection d'universités de médecine en Europe, et pour le contexte français, le bilan des réformes des études de santé en 2026.
Un conseil. Choisissez une spécialité pour le métier entier.
L'avis de l'auteur
Je suis médecin-dentiste reconnu au niveau fédéral en Suisse, et je regarde ce décret avec les yeux de quelqu'un qui a appris le geste avant d'apprendre l'esthétique. J'ai commencé mes études de médecine dentaire à 24 ans, à l'Université de médecine de Sofia, en anglais, et j'ai obtenu mon diplôme en 2021. Ce que ces années m'ont appris : un résultat esthétique durable repose toujours sur une connaissance profonde de l'anatomie et des complications possibles.
Sur le fond, je comprends la logique du plafond. Je suis plus réservé sur son application uniforme. Mettre dans le même panier un dermatologue formé pendant des années à la peau et un médecin qui a découvert les injections récemment me paraît discutable. Le Conseil d'État tranchera. La formation, elle, devrait toujours peser plus lourd qu'un pourcentage.
En tant que fondateur et propriétaire de Medschool Experts, j'ai accompagné plus de 600 étudiants vers leurs études de médecine et de médecine dentaire en Europe. Beaucoup me parlent de dermatologie ou d'esthétique dès le premier entretien. Je leur réponds toujours la même chose : visez d'abord une formation complète et exigeante. L'Europe vous l'offre, et c'est la meilleure protection pour vos futurs patients.
En résumé
- Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 encadre la médecine esthétique en France depuis le 15 novembre 2026.
- Un médecin ne peut plus y consacrer plus de 30 % de son temps de travail, quelle que soit sa spécialité, comme l'a précisé l'Ordre.
- Accès réservé aux plasticiens, aux titulaires d'un DEC ou aux médecins avec cinq ans d'exercice et une formation.
- Devis détaillé, fiche d'information et délai de réflexion de cinq jours pour chaque patient.
- Déclaration à l'Ordre et à l'ARS, avec justification annuelle de la part d'activité esthétique.
- Transition jusqu'au 31 décembre 2028, voire 2031 pour les médecins exclusifs depuis au moins cinq ans.
Conclusion
La médecine esthétique entre dans l'âge adulte. Le plafond de 30 % sera peut-être retouché par le Conseil d'État, notamment pour les dermatologues, mais la direction ne fait guère de doute : formation, transparence et responsabilité médicale passent avant le volume d'injections. Les patients y gagnent en sécurité.
Pour ceux qui visent la médecine, la dermatologie ou la médecine dentaire, tout commence par des études solides. Vous hésitez entre plusieurs pays ou universités en Europe ? Demandez un conseil gratuit et personnalisé. Marcel ou un autre conseiller expérimenté de notre équipe vous répond, en français si vous le souhaitez.
Questions fréquentes
Depuis quand la médecine esthétique est-elle plafonnée à 30 % en France ?
Le plafond s'applique depuis le 15 novembre 2026, date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026. À partir de cette date, un médecin exerçant en France ne peut pas consacrer plus de 30 % de son temps de travail à des actes médicaux à visée esthétique. Des délais de transition existent pour les médecins déjà installés, avec une première échéance au 31 décembre 2028.
Les dermatologues sont-ils concernés par le plafond de 30 % ?
Oui. Le Conseil national de l'Ordre des médecins considère que la limite de 30 % vaut quelle que soit la spécialité, dermatologie comprise. Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues conteste ce point : il demande une exception pour sa spécialité et a annoncé le 16 novembre 2026 des recours devant le Conseil d'État. Le décret reste applicable pendant la procédure.
Quel délai de réflexion avant une injection esthétique en France ?
Depuis le 15 novembre 2026, il faut respecter au moins cinq jours entre la remise du devis signé par le médecin et la réalisation de l'acte esthétique. Le patient reçoit aussi une fiche d'information qu'il signe. Une exception est prévue pour une série d'actes identiques, avec la même technique et le même médecin, quand le patient a déjà donné son consentement.
Qu'est-ce que le droit d'exercice complémentaire (DEC) en médecine esthétique ?
Le DEC est un droit créé en France par le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026. Il permet à un médecin d'exercer une activité déterminée hors de sa formation initiale, dont l'activité médicale à visée esthétique. Il exige au moins trois ans d'exercice dans sa spécialité et il est délivré par le conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Un infirmier peut-il faire des injections de Botox esthétiques en Belgique ?
Non. Le Conseil national de l'Ordre des médecins belge l'a rappelé dans un avis relayé le 15 novembre 2026 : un infirmier ne peut pas réaliser d'actes de médecine esthétique sans finalité thérapeutique ou reconstructrice, même sur délégation d'un médecin. La loi du 23 mai 2013 réserve ces actes à des professionnels expressément habilités, et le ministre Frank Vandenbroucke a confirmé cette lecture.
Peut-on devenir dermatologue après des études de médecine à l'étranger ?
Oui. Un diplôme de médecine obtenu dans un pays de l'Union européenne est reconnu automatiquement selon la directive 2005/36/CE dans l'UE, l'EEE et en Suisse. Le diplômé peut ensuite se spécialiser, en dermatologie par exemple, dans le pays de son choix. Les universités européennes proposent de nombreux cursus en anglais, accessibles indépendamment des notes du baccalauréat.
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À propos de l’auteur

Marcel Kloos
Dentiste autorisé à exercer en Suisse et fondateur de Medschool Experts
Marcel Kloos a fondé Medschool Experts alors qu'il étudiait lui-même à l'étranger ; depuis, plus de 500 places d'études ont été obtenues. Né à Stuttgart, il a étudié la médecine dentaire de 2015 à 2021 à Sofia et dispose d'une autorisation d'exercer suisse en médecine dentaire.
Il vit aujourd'hui à Berne et dirige Medschool Experts à plein temps en tant que propriétaire.
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