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Temps de travail des internes : le Conseil d’État ouvre la voie au décompte horaire dans tous les CHU

Temps de travail des internes : le Conseil d’État ouvre la voie au décompte horaire dans tous les CHU

08.11.2026

9 min Lesezeit

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Temps de travail des internes : le Conseil d’État donne raison aux syndicats face à 3 CHU. Les internes déclarent 59 h par semaine, pour une limite de 48 h.

Le temps de travail des internes en France doit pouvoir être compté heure par heure, et cette obligation concerne tous les établissements publics de santé. C’est le sens de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 octobre 2026, qui donne raison aux trois grands syndicats d’internes face aux CHU d’Angers, de Nantes et de Brest.

Le chiffre qui explique la bataille : les syndicats d’internes ont mesuré 59 heures de travail par semaine en moyenne, pour une limite légale de 48 heures. Le 6 novembre 2026, une ancienne présidente de l’Isni a rappelé que le combat ne serait terminé qu’une fois les 28 CHU passés au crible.

Dernière vérification : novembre 2026.

Qu’a décidé le Conseil d’État sur le temps de travail des internes en 2026 ?

La réponse courte

Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé que les syndicats nationaux d’internes pouvaient attaquer le refus des CHU d’Angers, de Nantes et de Brest de compter les heures de travail de leurs internes. L’obligation de décompte vaut pour tous les établissements publics de santé en France. Le fond sera rejugé à Nantes.

Tout part d’une demande simple. L’Isni, l’Isnar-IMG et la FNSIP-BM, qui représentent les internes de médecine, de médecine générale, de pharmacie et de biologie médicale, ont demandé aux directeurs de trois CHU de l’Ouest un dispositif « fiable, objectif et accessible ». Objectif : compter, au-delà des demi-journées, le nombre d’heures réellement travaillées chaque jour par chaque interne.

Les directions n’ont pas répondu. Ce silence valait refus. Devant les tribunaux puis la cour d’appel, les syndicats se sont vu opposer le même argument : une décision locale ne regarde pas un syndicat national.

Le Conseil d’État a balayé ce raisonnement. Un syndicat peut défendre l’intérêt collectif de toute la profession qu’il représente, pas seulement celui de ses adhérents. Et comme l’obligation de décompte découle des articles 6 et 16 de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail, elle dépasse les circonstances propres à un hôpital.

ÉtapeDateCe qui a été décidé
Tribunal administratif de Rennes (CHU de Brest)13 juin 2024Recours rejeté comme manifestement irrecevable
Tribunal administratif de Nantes (CHU d’Angers et de Nantes)4 septembre 2024Recours rejetés comme manifestement irrecevables
Cour administrative d’appel de Nantes6 juin 2025Trois arrêts confirmant les rejets : décisions jugées de portée locale
Conseil d’État (n° 506853, 506855, 506857)16 octobre 2026Arrêts annulés, affaires renvoyées à Nantes, 1 000 € à verser par chaque CHU

Attention à ne pas surinterpréter. Le Conseil d’État n’a pas encore dit que ces trois CHU étaient dans l’illégalité. Il a seulement ouvert la porte du procès. La décision est mentionnée aux tables du recueil Lebon, ce qui en fait une référence pour toutes les juridictions administratives.

Combien d’heures un interne a-t-il le droit de travailler en France ?

En France, un interne doit dix demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre : huit en stage et deux hors stage, consacrées à la formation. Le temps de travail ne doit pas dépasser 48 heures hebdomadaires en moyenne, plafond issu du droit européen et repris dans le décret du 26 février 2015.

Le décret de 2015 ajoute plusieurs garde-fous. Une période de nuit compte pour deux demi-journées. Les gardes, y compris les déplacements en astreinte, sont du temps de travail effectif. Un repos de sécurité suit chaque garde, et il ne peut pas servir à remplir les obligations de service. En stage, chaque demi-journée inclut une pause d’au moins quinze minutes.

Le problème tient en un mot : la demi-journée. Une demi-journée n’a pas de durée fixe. Sa longueur varie d’un service à l’autre. Le Conseil d’État l’avait relevé dès le 22 juin 2022 en exigeant de chaque établissement un dispositif de décompte, défini dans son règlement intérieur.

Combien d’heures les internes travaillent-ils réellement en France ?

Dans l’enquête publiée en mars 2024 par l’Isnar-IMG, l’Isni, la FNSIP-BM et le SNIO, les internes en France déclarent 59 heures de travail par semaine en moyenne. Un sur dix dépasse 80 heures. En chirurgie, la moyenne atteint 75 heures, contre environ 50 heures en médecine générale.

Ramenés à un semestre de stage, ces écarts deviennent très concrets. Le calcul ci-dessous part de 26 semaines et de la limite de 48 heures.

Profil d’interneHeures déclarées par semaineÉcart avec 48 hSur un semestre de 26 semaines
Moyenne toutes spécialités59 h+11 h (+23 %)environ 286 h, soit près de 6 semaines légales
Chirurgie75 h+27 h (+56 %)environ 702 h, soit plus de 14 semaines légales
Spécialités médicales58 h+10 h (+21 %)environ 260 h
Médecine généraleenviron 50 henviron +2 henviron 52 h

Un interne de chirurgie dans la moyenne travaille donc, sur six mois, l’équivalent de plus de quatorze semaines légales en trop. Le chiffre fait réfléchir. La même enquête évalue à 41 % la part du temps passée sur des tâches extra-médicales.

Le repos de sécurité n’est pas toujours respecté non plus. Il l’est systématiquement après une garde dans 84 % des cas, mais seulement dans 43 % des cas après une demi-garde, et dans 25 % des cas après le dernier déplacement d’une astreinte de nuit.

Pourquoi les internes se mobilisent-ils en novembre 2026 ?

En novembre 2026, les internes en France ajoutent la question des heures à un mouvement plus large. L’Isnar-IMG a déposé un préavis de grève illimitée à partir du 20 octobre, l’Anemf l’avait fait le 17 octobre, et le syndicat des internes des hôpitaux de Paris a appelé à rejoindre la grève interprofessionnelle du 5 novembre.

Ce jeudi 5 novembre, la mobilisation pour les salaires et les services publics a rassemblé 575 000 manifestants d’après le décompte du gouvernement, près de 1,6 million pour la CGT. Des étudiants en médecine, des internes et des médecins s’y sont associés. Les revendications des internes de médecine générale visent notamment la hausse de l’Ondam limitée à 2 % dans le PLFSS 2027, le manque d’enseignants et l’état des internats et des chambres de garde.

Le calendrier parlementaire entretient la pression. Après le rejet du texte par l’Assemblée nationale le 23 octobre, le Sénat examine le PLFSS 2027 en séance à partir du 9 novembre 2026. La quatrième année de médecine générale, lancée cet automne avec l’arrivée des premiers docteurs juniors en cabinet, reste un autre point de friction.

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Comment la Belgique, la Suisse et le Québec encadrent-ils le temps de travail des médecins en formation ?

En Belgique, les médecins en formation sont limités à 48 heures en moyenne sur 13 semaines et 60 heures au maximum par semaine. En Suisse, les médecins-assistants ont un plafond légal de 50 heures. Au Québec, les gardes des résidents sont limitées à 16 heures consécutives. Partout, la question du contrôle réel reste ouverte.

PaysPlafond hebdomadaireGarde ou service maximalContrôle des heures
France (internes)48 h en moyenne (droit européen)Garde de nuit comptée comme deux demi-journées, repos de sécurité obligatoireDécompte horaire fiable exigé depuis 2022, encore contesté sur le terrain
Belgique (médecins en formation)48 h en moyenne sur 13 semaines, 60 h maximum24 h maximum, puis 12 h de reposRegistre chronologique quotidien obligatoire
Suisse (médecins-assistants)50 h par semaine, formation compriseHeures supplémentaires limitées à 140 h par anMoyenne déclarée en 2023 : environ 56 h
Québec (résidents)Fixé par la convention des résidents16 h consécutives au maximum, contre 24 h auparavantPlafond imposé par une sentence arbitrale

Belgique. La loi du 12 décembre 2010 fixe une moyenne de 48 heures sur 13 semaines et un plafond absolu de 60 heures. Douze heures supplémentaires par semaine sont possibles, mais seulement avec l’accord écrit du médecin, dans un document distinct du contrat et révocable. Une prestation ne peut pas dépasser 24 heures, et une prestation de 12 à 24 heures ouvre droit à au moins 12 heures de repos consécutives. Surtout, l’employeur doit tenir un registre chronologique des prestations quotidiennes. C’est exactement ce que réclament les internes français.

Suisse. La loi sur le travail plafonne la semaine des médecins-assistants à 50 heures, formation postgraduée structurée comprise, avec 140 heures supplémentaires au plus par année civile. Leur association professionnelle défend un modèle de 42 heures de soins plus 4 heures de formation. Dans son enquête de 2023, elle relève pourtant environ 56 heures hebdomadaires en moyenne. Six heures de trop, contre onze en France.

La comparaison fait apparaître un point net. La France a des règles proches de celles de ses voisins, mais elle mesure en demi-journées là où la Belgique impose un registre horaire. Le retard français porte moins sur le plafond que sur l’outil pour le vérifier.

Que change la décision du Conseil d’État pour les futurs internes en France ?

Pour les futurs internes en France, la décision du 16 octobre 2026 ne change pas encore les plannings. Elle permet aux syndicats nationaux d’attaquer n’importe quel CHU qui refuse de compter les heures. Les étudiants qui entreront en internat à partir de 2027 pourraient donc trouver davantage d’hôpitaux équipés d’un décompte horaire.

La suite se jouera devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui doit maintenant juger le fond. Ailleurs, chaque CHU sait désormais qu’un refus peut être contesté au niveau national. Pour une ancienne présidente de l’Isni, Olivia Fraigneau, aujourd’hui praticienne hospitalière au Samu-Smur de Pontoise, ce dossier a demandé cinq ans de procédures. Elle ne parlera d’aboutissement qu’une fois les 28 CHU concernés.

Étudier la médecine à l’étranger : une option pour préparer son internat en Europe ?

Oui. Étudier la médecine dans une autre université européenne est une voie solide pour un bachelier français en 2027. Un diplôme obtenu dans une université de l’Union européenne accréditée par l’État bénéficie de la reconnaissance automatique dans l’UE, ce qui laisse ensuite le choix du pays de spécialisation.

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L’avis de l’auteur

Ce qui me frappe dans ce dossier, c’est sa durée. Cinq ans de procédure pour obtenir le droit de demander qu’on compte des heures. Le plafond de 48 heures existe depuis longtemps, mais une règle qu’on ne mesure pas reste une intention. La Belgique l’a compris avec son registre quotidien.

J’ai commencé mes études de médecine à 24 ans, en 2015, à l’Université de médecine de Sofia, et j’ai obtenu mon diplôme en 2021. Aujourd’hui, je suis dentiste diplômé reconnu au niveau fédéral en Suisse et je dirige Medschool Experts. Je reste convaincu que la qualité d’un stage dépend beaucoup du temps qu’on laisse à l’étudiant pour apprendre, et pas seulement pour exécuter.

En résumé

  • Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé recevables les recours de l’Isni, de l’Isnar-IMG et de la FNSIP-BM contre les CHU d’Angers, de Nantes et de Brest.
  • L’obligation de compter les heures des internes vaut pour tous les établissements publics de santé ; elle découle de la directive européenne 2003/88.
  • Le fond n’est pas tranché : les trois affaires repartent devant la cour administrative d’appel de Nantes.
  • Les internes déclarent 59 heures par semaine en moyenne et 75 heures en chirurgie, pour une limite de 48 heures.
  • Sur un semestre, l’écart moyen représente environ 286 heures, soit près de six semaines légales.
  • La Belgique impose un registre horaire, la Suisse plafonne à 50 heures et le Québec limite les gardes des résidents à 16 heures.

Conclusion

La décision du Conseil d’État ne réduit pas d’une minute la semaine d’un interne. Elle change le rapport de force. Les syndicats peuvent désormais viser chaque CHU qui refuse de compter, et le juge leur a confirmé que la règle venait de Bruxelles, pas d’un accord local.

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Questions fréquentes

Qu’a jugé le Conseil d’État le 16 octobre 2026 sur les internes ?

Le Conseil d’État a annulé trois arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes qui refusaient d’examiner les recours des syndicats d’internes contre les CHU d’Angers, de Nantes et de Brest. Il estime qu’un syndicat national peut contester ces refus, car l’obligation de décompter le temps de travail des internes concerne tous les établissements publics de santé. Le fond sera rejugé à Nantes.

Quelle est la durée légale du temps de travail d’un interne en France ?

Un interne en France doit dix demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre : huit en stage et deux hors stage pour la formation. Son temps de travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine en moyenne, plafond issu de la directive européenne 2003/88. Une nuit compte pour deux demi-journées et chaque garde est suivie d’un repos de sécurité.

Combien d’heures les internes travaillent-ils en moyenne ?

Dans l’enquête publiée en mars 2024 par leurs syndicats, les internes en France déclarent 59 heures de travail par semaine en moyenne. Un interne sur dix dépasse 80 heures. La moyenne atteint 75 heures en chirurgie, 58 heures dans les autres spécialités médicales et environ 50 heures en médecine générale.

Qu’est-ce que le décompte horaire demandé par les internes ?

Les internes demandent un dispositif « fiable, objectif et accessible » qui enregistre, en plus des demi-journées, le nombre d’heures réellement travaillées chaque jour. Le Conseil d’État l’a exigé de chaque établissement dès le 22 juin 2022, dans son règlement intérieur. Sans ce comptage, il est impossible de vérifier le respect du plafond de 48 heures.

Les CHU d’Angers, de Nantes et de Brest sont-ils condamnés ?

Pas sur le fond. Le Conseil d’État n’a pas jugé que leurs refus étaient illégaux. Il a seulement reconnu que les syndicats avaient le droit d’agir et renvoyé les trois affaires devant la cour administrative d’appel de Nantes. Chaque CHU doit toutefois verser 1 000 euros aux syndicats au titre des frais de procédure.

Comment le temps de travail des médecins en formation est-il limité en Belgique et en Suisse ?

En Belgique, les médecins en formation travaillent au maximum 48 heures en moyenne sur 13 semaines et 60 heures par semaine, avec un registre quotidien obligatoire. En Suisse, la loi sur le travail plafonne la semaine des médecins-assistants à 50 heures, formation comprise ; leur association relève toutefois une moyenne d’environ 56 heures en 2023.

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À propos de l’auteur

Marcel Kloos

Dentiste autorisé à exercer en Suisse et fondateur de Medschool Experts

Marcel Kloos a fondé Medschool Experts alors qu'il étudiait lui-même à l'étranger ; depuis, plus de 500 places d'études ont été obtenues. Né à Stuttgart, il a étudié la médecine dentaire de 2015 à 2021 à Sofia et dispose d'une autorisation d'exercer suisse en médecine dentaire.

Il vit aujourd'hui à Berne et dirige Medschool Experts à plein temps en tant que propriétaire.

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