La libre prestation de services est la liberté fondamentale garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle permet à un professionnel établi dans un État membre d'intervenir temporairement dans un autre État membre, par simple déclaration, sans procédure complète de reconnaissance.
Notion issue du droit de l'Union européenne ; le terme prestation de services désigne une activité fournie à titre temporaire dans un autre État membre.
libre circulation des services, régime de la déclaration préalable
freedom to provide services
Le critère est le caractère temporaire et occasionnel de l'activité. Vous restez légalement établi dans votre pays et n'intervenez à l'étranger que ponctuellement : la durée, la fréquence, la régularité et la continuité de l'activité servent à l'apprécier. Dès que l'activité devient permanente, on bascule dans la liberté d'établissement, plus exigeante. La frontière entre les deux est volontairement souple, et c'est le juge qui tranche en cas de litige : mieux vaut donc ne pas prolonger indéfiniment un dispositif conçu pour des missions courtes.
La directive 2005/36/CE consacre un régime propre à ces situations : une déclaration écrite préalable suffit, à renouveler chaque année si les interventions se poursuivent. Vous y joignez la preuve de votre nationalité, une attestation d'établissement légal dans votre pays et la preuve de votre qualification. Pour les professions qui touchent à la santé ou à la sécurité des personnes, l'État d'accueil conserve la faculté de vérifier la qualification avant la première prestation. Autrement dit, la procédure est plus légère, pas inexistante.
En France, la déclaration préalable se fait auprès du conseil départemental de l'Ordre National des Médecins du lieu où la prestation sera effectuée ; l'Ordre vérifie les pièces et vous enregistre sur une liste spécifique, distincte du tableau. C'est la voie utile pour des remplacements ponctuels, des gardes ou des missions de conseil. Le droit professionnel français, les obligations déontologiques et l'assurance en responsabilité civile professionnelle s'appliquent pendant la mission. La Belgique connaît une déclaration comparable. La Suisse prévoit une procédure d'annonce au titre de l'accord sur la libre circulation, avec un plafond de quatre-vingt-dix jours de travail par année civile.
La déclaration ne vaut ni conventionnement avec l'Assurance Maladie, ni inscription au tableau, ni dispense de connaître la langue et les règles locales. Elle ne dispense pas non plus de la renouveler : une prestation poursuivie sans déclaration valable expose à des sanctions. Surtout, ce régime est réservé aux professionnels établis dans un État membre : un médecin exerçant au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, pays tiers au sens de l'Union, ne peut pas venir opérer ponctuellement en France sur simple déclaration. Son parcours reste celui du PADHUE, avec les épreuves de vérification des connaissances puis la procédure d'autorisation d'exercice.
Gratuit et sans engagement.