La procédure d'autorisation d'exercice est la voie administrative par laquelle le titulaire d'un diplôme de santé obtenu hors Union européenne obtient en France une autorisation individuelle d'exercer. Elle associe un concours national, une période d'exercice encadré en établissement de santé et une décision du ministre chargé de la santé.
sigle français : procédure d'autorisation d'exercice
PAE, autorisation d'exercice, procédure d'autorisation d'exercice
authorisation to practise procedure
La procédure s'ouvre par les épreuves de vérification des connaissances. Les lauréats accomplissent ensuite un parcours de consolidation des compétences : un exercice encadré en établissement de santé français, sous la responsabilité d'un praticien référent, dont la durée est fixée par la réglementation selon la profession et la spécialité. Le praticien référent établit un rapport sur les compétences cliniques observées. Le dossier complet est ensuite examiné par une commission nationale composée de professionnels de la discipline, qui rend un avis ; le ministre chargé de la santé prend enfin la décision individuelle.
Délivrée sur le fondement du Code de la santé publique, l'autorisation ouvre le plein exercice de la profession et de la spécialité mentionnées dans la décision, dans les mêmes conditions qu'un titre français. La commission peut assortir son avis favorable d'une formation complémentaire ou d'une prolongation du parcours de consolidation. Une fois l'autorisation obtenue, deux démarches restent à accomplir avant la première consultation : l'inscription au tableau de l'Ordre National des Médecins et l'attribution d'un numéro RPPS.
Pour un médecin formé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, cette procédure constitue la voie habituelle d'entrée dans le système français. Elle se prépare comme un projet de plusieurs années, et non comme un simple dossier à déposer. Pour qui choisit encore son lieu d'études, l'alternative est un diplôme délivré dans un État membre de l'Union européenne, qui conduit à la reconnaissance automatique. Si votre projet est de rentrer ensuite au pays, retenez que l'autorisation française vaut pour la France : au Maroc, en Algérie ou en Tunisie, c'est le diplôme lui-même, légalisé ou revêtu d'une apostille, qui sert de base à la procédure locale.
L'autorisation est individuelle et attachée à une profession et à une spécialité précises. Elle ne constitue pas une équivalence générale du diplôme étranger et ne se reporte pas sur une autre spécialité si le projet professionnel évolue. Les candidats sous-estiment aussi souvent le parcours de consolidation : pendant cette période, vous exercez à l'hôpital sous la responsabilité d'un référent, avec le statut et la rémunération correspondant à cette étape, et non encore comme praticien pleinement autonome.
Gratuit et sans engagement.