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Certificat d’incapacité en Belgique : la règle du DMG visée pour 2027

Certificat d’incapacité en Belgique : la règle du DMG visée pour 2027

05.11.2026

7 min Lesezeit

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Belgique : l’Inami veut lier dès 2027 le certificat d’incapacité au DMG, déjà 10,3 millions de dossiers. Ce qui change pour les généralistes, pays comparés.

En Belgique, près de 10,3 millions de dossiers médicaux globaux (DMG) deviennent la clé d’un nouveau geste du généraliste : à partir de 2027, l’Inami veut réserver le certificat d’incapacité de travail au médecin qui gère ce dossier, avec des exceptions.

La mesure vient du projet de loi sur le retour au travail, déposé à la Chambre le 8 octobre 2026. Une lettre de l’Inami datée du 23 octobre l’applique aussi aux absences courtes. Le Groupement belge des omnipraticiens (GBO) lit le texte autrement. Pour un futur généraliste francophone, l’enjeu touche la pratique quotidienne.

Dernière vérification : novembre 2026.

Certificat d’incapacité de travail en Belgique : que change la règle du DMG en 2027 ?

La réponse courte

En Belgique, un projet de loi déposé le 8 octobre 2026 réserve le certificat d’incapacité de travail du généraliste aux patients dont il a accès au dossier médical global, sauf force majeure. L’Inami vise 2027, avec une entrée en vigueur encore à confirmer. Le texte n’était pas adopté fin octobre 2026.

Le changement tient en une phrase de l’exposé des motifs : le généraliste ne prescrit plus une incapacité que pour les patients dont il a accès au dossier global. Le Roi fixera ensuite les situations de force majeure. Le patient garde le libre choix de son médecin, et un DMG ne s’ouvre qu’à sa demande.

Le durcissement s’inscrit dans une série. Depuis le 1er janvier 2026, l’application Mult-eMediatt est obligatoire pour les incapacités de plus de 14 jours et les prolongations. Le gouvernement fédéral annonce environ 100 000 personnes de moins en incapacité de longue durée d’ici 2030.

Quels médecins pourront signer un certificat d’incapacité de travail en Belgique ?

Le projet de loi belge de 2026 distingue plusieurs profils de médecins pour le certificat d’incapacité de travail transmis au médecin-conseil de la mutualité. Le médecin qui n’a suivi que la formation de base ne pourra plus le signer. Le généraliste agréé le pourra pour ses patients DMG, sauf force majeure.

Le généraliste en formation peut certifier si son maître de stage gère le DMG. Les confrères d’une pratique de groupe enregistrée à l’Inami sont couverts eux aussi. Spécialistes, sages-femmes et dentistes figurent dans l’exposé des motifs, mais pas dans le dispositif, relève le GBO.

Les durées bougent aussi : trois semaines au plus pour le premier certificat, trois mois pour les suivants durant la première année, un an au plus ensuite en invalidité. Après six semaines, certaines pathologies appellent l’avis d’un autre professionnel de santé. Des fiches de durées de référence existent. Elles n’ont rien d’obligatoire.

Pourquoi l’Inami et le GBO lisent-ils différemment le projet de loi belge ?

En Belgique, en 2026, l’Inami applique la règle du DMG à tous les certificats d’incapacité de travail, même pour quelques jours. Le GBO estime que le projet de loi vise seulement les certificats envoyés au médecin-conseil : plus de 15 jours pour les ouvriers, plus d’un mois pour les employés.

L’Inami met en avant la continuité des soins : un dossier à jour et un lien durable aideraient à accompagner la guérison et le retour au travail. Il ne cite que l’absence temporaire du médecin habituel comme exception. Le GBO en compte sept dans les documents parlementaires, parmi lesquelles l’absence de DMG, la permanence médicale, les urgences et l’éloignement géographique.

Le GBO demande d’autres exceptions, pour le planning familial, les assuétudes et les violences intrafamiliales, ainsi qu’une transition d’au moins six mois. Son président, le Dr Lawrence Cuvelier, juge la mesure beaucoup trop brutale. Les arrêtés royaux trancheront une large part de ces questions. Le GBO relève aussi que le médecin-conseil pourra apprécier la force majeure après coup.

Combien de patients belges n’ont pas de dossier médical global en 2026 ?

En 2025, la Belgique comptait 10 287 070 dossiers médicaux globaux actifs, soit environ 87 % des personnes couvertes par l’assurance soins de santé. Par région, les taux publiés vont de 67,8 % à Bruxelles à 87,8 % en Flandre, soit 20 points d’écart.

Région belgePersonnes couvertes avec un DMG (2025)Personnes sans DMG (calcul)Ordre de grandeur
Flandre87,8 %12,2 %1 personne sur 8
Wallonie79,6 %20,4 %1 personne sur 5
Bruxelles67,8 %32,2 %près de 1 personne sur 3

Plus de 90 % des 65 ans et plus ont un DMG, contre moins de 80 % des moins de 45 ans. Or ces moins de 45 ans sont en pleine vie active. La règle concernera donc beaucoup d’adultes moins couverts. L’Inami a lancé le 30 octobre 2026 une campagne pour inciter chacun à ouvrir ou vérifier son dossier sur Masanté.be, avec un ticket modérateur plafonné à 4 € au lieu de 6 €.

Quand la réforme du certificat d’incapacité entrera-t-elle en vigueur en Belgique ?

La date d’entrée en vigueur de la réforme belge du certificat d’incapacité de travail n’est pas fixée en novembre 2026. L’Inami parle de 2027, sous réserve de confirmation. Le GBO cite le 1er décembre 2026 pour la loi et février 2027 pour les arrêtés royaux. L’exposé des motifs mentionnait le 1er novembre 2026.

Un élément politique s’ajoute. Le Premier ministre Bart De Wever a remis sa démission le 2 novembre 2026 après l’échec des discussions sur le budget, et le Roi la tient en suspens. L’effet de cette situation sur le projet reste à voir. Au 31 octobre, il n’était pas adopté. Toute date reste donc provisoire.

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Certificat médical : quelles règles en France, en Suisse, au Luxembourg et au Québec ?

En 2026, la France, la Suisse, le Luxembourg et le Québec encadrent le certificat médical par d’autres leviers que le dossier médical voulu par la Belgique. La France plafonne la durée, la Suisse et le Luxembourg regardent le troisième jour d’absence, et le Québec allège les billets pour les absences courtes.

PaysRègle en vigueur ou prévueEffet sur le médecin
BelgiqueProjet de loi 2026 : accès au DMG exigé du généraliste, sauf force majeureLe certificat suit le lien avec le patient
FranceDepuis le 1er septembre 2026 : 1 mois au plus à la première prescription, 2 mois en prolongationLa durée est plafonnée, sauf état de santé le justifiant
SuisseCertificat attendu en général dès le 3e jour d’absence, par usage et non par texte écritLe médecin traitant, ou celui de l’employeur ou de l’assureur, peut constater l’incapacité
LuxembourgCertificat établi au plus tard le 3e jour ; l’employeur peut l’exiger dès le 1er jourLe frontalier peut consulter dans son pays de résidence
QuébecDepuis le 1er janvier 2025 : pas de billet exigible pour les 3 premières absences de 3 jours ou moinsMoins de consultations purement administratives

La France a choisi la durée. Un décret publié le 13 juin 2026 fixe 31 jours pour la première prescription et 62 jours pour une prolongation, pour les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. La Suisse repose sur l’article 324a du Code des obligations et sur la pratique : en cas de doute sérieux, l’employeur peut demander à ses frais un examen par son médecin-conseil, qui ne communique pas le diagnostic. Depuis Berne, où je vis, le contraste frappe : la Suisse traite la question par le droit du travail, la Belgique par le dossier médical.

Le Luxembourg organise un certificat en trois volets, pour la Caisse nationale de santé, l’employeur et le salarié. Le Québec va dans le sens inverse de la Belgique sur les absences courtes : depuis le 1er janvier 2025, l’employeur ne peut pas exiger de billet pour les trois premières absences annuelles de trois jours consécutifs ou moins. Le gouvernement québécois chiffre le gain à 88 000 rendez-vous libérés.

Que change la réforme pour un futur médecin généraliste francophone en Belgique ?

Pour un futur médecin généraliste francophone en Belgique, la réforme de 2026 fait de la gestion des DMG un acte de base du métier. Le choix du cabinet, de la pratique de groupe et de la garde compte davantage. La spécialisation prend aussi du poids, puisque la formation de base seule ne permet plus de certifier.

La médecine générale garde une place forte dans la planification belge. Les quotas fédéraux de la Fédération Wallonie-Bruxelles passent de 950 à 1 089 pour 2032 et 2033, soit 14,6 % de plus, et les sous-quotas fixés en juin 2026 maintiennent 338 places en médecine générale. Un module universitaire sur le potentiel de travail est aussi en préparation.

Le diplôme se construit en amont. Un diplôme de médecine de l’UE bénéficie de la reconnaissance automatique dans l’UE, l’EEE et la Suisse, et constitue une voie solide. Medschool Experts, qui a placé plus de 600 étudiants, ouvre le plus grand choix d’universités au monde, indépendamment des notes du lycée. Pour la suite du parcours, notre analyse des docteurs juniors en médecine générale montre comment un pays voisin organise l’arrivée en cabinet, et celle des EVC 2026 s’adresse aux médecins formés hors UE.

L’avis de l’auteur

Je ne vais pas arbitrer entre l’Inami et le GBO : les deux défendent une conception du soin, et le texte n’est pas fini. Ma position concerne la formation. Si un certificat engage désormais à ce point le lien avec le patient, il doit s’apprendre tôt, au même titre qu’un examen clinique. Le module universitaire annoncé me paraît la partie la plus utile du dossier.

Diplômé en médecine dentaire à Sofia en 2021, après un cursus en anglais entamé à 24 ans, et aujourd’hui dentiste reconnu au niveau fédéral en Suisse, je sais qu’un diplôme ouvre la porte, puis que chaque pays écrit ses propres règles du quotidien. Je conseille à tout futur médecin de lire ces règles avant de choisir où s’installer.

En résumé

  • Projet de loi belge déposé le 8 octobre 2026 : le généraliste certifie pour les patients dont il a accès au DMG, sauf force majeure.
  • L’Inami vise 2027 et l’étend aux absences courtes ; le GBO y voit une lecture plus large que le texte.
  • 10 287 070 DMG actifs en 2025 : 87,8 % en Flandre, 79,6 % en Wallonie, 67,8 % à Bruxelles.
  • Le médecin qui n’a que la formation de base ne pourra plus signer ces certificats.
  • Date d’entrée en vigueur à confirmer, sur fond de démission tenue en suspens du Premier ministre.

Conclusion

La médecine générale belge entre dans une période de réglages, et le texte final pourra encore évoluer. Pour un jeune francophone, c’est aussi une bonne nouvelle : le généraliste reste la personne de référence du parcours de soins, et ce métier offre de belles perspectives dans plusieurs pays.

Votre projet mérite une réponse personnelle. Marcel ou un autre conseiller expérimenté de notre équipe vous attend pour une consultation gratuite, possible en français.

Questions fréquentes

Un généraliste belge pourra-t-il refuser un certificat d’incapacité à un patient sans DMG ?

Non, pas automatiquement. Dans les documents parlementaires belges de 2026, l’absence de DMG figure parmi les sept cas de force majeure recensés par le GBO. Le Roi doit encore fixer la liste définitive par arrêté. Un patient sans DMG peut aussi en ouvrir un auprès du généraliste de son choix.

Le certificat remis à l’employeur belge est-il concerné par la règle du DMG ?

Ce point reste discuté en novembre 2026. Le GBO estime que le projet de loi vise seulement les certificats destinés au médecin-conseil de la mutualité. Une lettre de l’Inami du 23 octobre 2026 applique la règle aussi aux incapacités courtes. Les arrêtés royaux et le texte adopté devront préciser le périmètre.

Quels médecins ne pourront plus établir de certificat d’incapacité en Belgique ?

Le projet de loi belge exclut les médecins ayant uniquement suivi la formation de base. Le généraliste en formation peut certifier lorsque son maître de stage gère le DMG du patient. Pour les spécialistes, l’exposé des motifs les cite sans que le GBO retrouve cette mention dans le dispositif du texte.

Quelle est la durée maximale d’un certificat d’incapacité en Belgique ?

Pour les certificats transmis au médecin-conseil, le premier couvre trois semaines au plus dans le projet belge de 2026. Les suivants vont jusqu’à trois mois durant la première année, puis un an au plus en invalidité. Les certificats destinés à l’employeur gardent une durée libre.

Un diplôme de médecine obtenu dans l’UE permet-il d’exercer en Belgique ?

Oui. Un diplôme de médecine délivré dans l’Union européenne bénéficie de la reconnaissance automatique dans l’UE, l’EEE et la Suisse. Pour certifier une incapacité de travail en Belgique, le projet de loi attend ensuite plus que la formation de base. Notre équipe examine chaque projet lors d’un conseil gratuit.

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À propos de l’auteur

Marcel Kloos

Dentiste autorisé à exercer en Suisse et fondateur de Medschool Experts

Marcel Kloos a fondé Medschool Experts alors qu'il étudiait lui-même à l'étranger ; depuis, plus de 500 places d'études ont été obtenues. Né à Stuttgart, il a étudié la médecine dentaire de 2015 à 2021 à Sofia et dispose d'une autorisation d'exercer suisse en médecine dentaire.

Il vit aujourd'hui à Berne et dirige Medschool Experts à plein temps en tant que propriétaire.

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