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PLFSS 2027 et installation des médecins : ce qui change pour un futur médecin

PLFSS 2027 et installation des médecins : ce qui change pour un futur médecin

05.11.2026

7 min Lesezeit

Short answer

PLFSS 2027 rejeté à 115 voix contre 1 : installation des médecins, article 21, contrat à 1 200 € par mois et comparaison avec quatre systèmes voisins.

Le PLFSS 2027 ne change rien, à ce stade, à la liberté d’installation des médecins en France : l’Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes le 23 octobre 2026 par 115 voix contre 1, sans examiner en séance les articles consacrés à la santé. Le Sénat reprend le texte du gouvernement le 9 novembre.

Le dispositif « jeunes docteurs », rétabli par les députés le 28 octobre, ne vise pas les médecins : c’est un avantage fiscal pour les entreprises qui recrutent des titulaires d’un doctorat, et il est tombé le 4 novembre avec le budget de l’État. Pour un futur médecin francophone, trois sujets comptent davantage : l’article 21, le débat sur la régulation et le contrat à 1 200 € par mois.

Dernière vérification : novembre 2026.

Que change le PLFSS 2027 pour l’installation des médecins en France ?

La réponse courte

Rien n’est acquis au 5 novembre 2026. Le PLFSS 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale, le Sénat l’examine à partir du 9 novembre et aucune nouvelle règle d’installation n’est en vigueur. Le projet ne contient pas d’obligation d’installation : son article 21 crée une mission indemnisée dans des zones prioritaires.

En France, le PLFSS 2027 ne contient aucune règle qui imposerait à un médecin un lieu d’installation. Déposé le 1er octobre 2026, il fixe l’objectif de dépenses d’assurance maladie à 278,7 milliards d’euros, soit 2 % de hausse, avec 5,1 milliards d’économies. Son volet santé n’a pas été débattu en séance.

Le calendrier est serré : le délai global de 50 jours expire le 26 novembre.

MesureContenuÉtat au 5 novembre 2026
Article 21 du PLFSS 2027Mission de solidarité territoriale, indemnisée, dans des zones prioritairesDans le texte transmis au Sénat, séance à partir du 9 novembre
Amendements sur l’autorisation d’installationInstallation de droit en zone sous-dotée, autorisation administrative ailleursSans effet : le Sénat repart du texte du gouvernement
Article 1er de la proposition de loi sur les déserts médicauxAutorisation de l’agence régionale de santé en zone mieux dotée, avec exercice partiel en zone sous-denseAdopté par le Sénat le 11 juin 2026 (215 voix contre 118), examen du texte suspendu
Contrat d’engagement de service public1 200 € brut par mois contre un exercice en zone sous-dotéeEn vigueur, candidatures 2026-2027 ouvertes depuis le 2 novembre
« Jeunes docteurs » (PLF 2027)Salaires de docteurs comptés à 230 % dans le crédit d’impôt rechercheVoté le 28 octobre (98 voix contre 59), rejeté avec la première partie le 4 novembre

Qu’est-ce que le dispositif « jeunes docteurs » du PLF 2027, et concerne-t-il les médecins ?

Le dispositif « jeunes docteurs » du PLF 2027 est une majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises françaises. Il porte sur les titulaires d’un doctorat recrutés pour la première fois en CDI, pendant 24 mois. Il ne s’agit ni d’une aide aux médecins, ni d’une mesure de santé, malgré son nom.

L’ancien régime a été supprimé pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. L’amendement I-3658 de Gabriel Attal le rétablissait en version réduite : salaires retenus à 230 %, frais de fonctionnement à 40 %, soit une assiette de 322 % de la rémunération, à condition que l’effectif de recherche de l’entreprise ne baisse pas.

Ce vote n’a pas survécu. Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du PLF par 458 voix contre 0, et le texte initial du gouvernement part au Sénat. Le texte visait le doctorat du code de l’éducation ou un diplôme équivalent, pas l’exercice de la médecine.

Que prévoit l’article 21 du PLFSS 2027 sur la mission de solidarité territoriale des médecins ?

L’article 21 du PLFSS 2027 inscrit dans le code de la santé publique une mission de solidarité territoriale. Médecins libéraux, salariés, retraités ou remplaçants peuvent intervenir hors de leur lieu d’exercice, dans des zones prioritaires, aux tarifs de la convention médicale et avec une indemnisation forfaitaire. Cette partie du texte ne prévoit aucune sanction.

Le montant et le nombre maximal de jours indemnisables seront fixés par arrêté. Le pilote de septembre 2025 donne un ordre de grandeur : 200 € par jour en plus des honoraires, jusqu’à deux jours par mois, dans 151 intercommunalités. Notre calcul : 4 800 € par an au maximum, hors consultations.

La participation reste discutée. Le pilote comptait environ 250 généralistes inscrits fin 2025, et les députés insoumis parlent de 350 médecins dans 70 lieux.

Où en est la régulation de l’installation des médecins en France en novembre 2026 ?

En novembre 2026, la régulation de l’installation des médecins en France reste à l’état de projet. Plusieurs députés ont déposé des amendements au PLFSS 2027 en commission, et le Sénat a voté en juin une version modifiée d’une proposition de loi. Aucun de ces textes n’est applicable aujourd’hui.

En commission, 70 députés insoumis menés par Hadrien Clouet proposaient de remplacer la mission par une installation de droit en zone sous-dotée et une autorisation ailleurs, liée au départ à la retraite d’un confrère. Guillaume Garot demandait la suppression de la mission au profit de la régulation. La commission a rejeté l’ensemble du texte le 16 octobre.

La proposition de loi sur les déserts médicaux suit une autre voie. Dans la version du Sénat, un généraliste s’installant en zone mieux dotée obtiendrait l’autorisation de l’agence régionale de santé contre un exercice partiel en zone sous-dense ; un autre spécialiste devrait succéder à un confrère cessant son activité, sauf exercice partiel ou décision motivée de l’agence. L’examen est suspendu depuis le 11 juin.

Les positions divergent. La ministre de la Santé, opposée à cette régulation, estimait qu’elle aurait concerné environ 400 généralistes en 2025, face à 891 premières installations en zone d’intervention prioritaire. Sur 2 810 nouvelles installations de généralistes en 2025, cela fait 32 % (notre calcul). De son côté, le Sénat recense 6,4 millions d’assurés sans médecin traitant en 2025.

Que change ce débat pour un étudiant en médecine en France ou à l’étranger ?

Pour un étudiant en médecine, le changement le plus concret de l’automne 2026 se trouve hors du PLFSS. Le contrat d’engagement de service public verse 1 200 € brut par mois et ouvre ses candidatures 2026-2027 depuis le 2 novembre, avec 596 contrats en médecine pour la rentrée 2026.

En échange, l’étudiant s’engage à exercer en zone sous-dotée aussi longtemps qu’il a perçu l’allocation, deux ans au minimum. Le calcul est simple : deux ans représentent 28 800 € brut, quatre ans 57 600 €. En cas de non-respect, le contrat est résilié et les sommes sont remboursées.

Pour un lycéen, la proposition de loi suspendue prévoit aussi une première année de santé dans chaque département, au plus tard à la rentrée 2030 dans la version de la commission du Sénat. Vingt-trois départements n’en ont pas encore. Le décret sur la licence portail santé redessine déjà l’entrée dans les études.

Le débat français porte sur le lieu d’exercice. Un diplôme de médecine obtenu dans l’Union européenne bénéficie de la reconnaissance automatique dans l’UE, l’EEE et en Suisse, et laisse à son titulaire plusieurs pays où construire sa carrière. Medschool Experts a placé plus de 600 étudiants et ouvre le plus grand choix d’universités au monde. Un médecin formé au Maghreb ou en Afrique suit de son côté les EVC 2026.

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Installation des médecins : comment font l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Québec en 2026 ?

En 2026, l’Allemagne, la Suisse et le Québec encadrent déjà le lieu ou l’accès à l’exercice conventionné, et la Belgique agit par quotas et primes. En France, aucune nouvelle règle d’installation n’a été adoptée, et c’est ce contraste qui nourrit le débat parlementaire.

PaysRègle à l’installationIncitation ou contrepartieÀ retenir pour un futur médecin
FranceAucune nouvelle règle d’installation en vigueurContrat à 1 200 € par mois ; 200 € par jour de mission dans la phase piloteLiberté maintenue, débat ouvert
AllemagneZones de planification : en zone fermée, reprise d’un cabinet ou partage de postePlaces d’études réservées aux futurs médecins ruraux, dix ans d’engagement en Rhénanie-du-Nord-WestphalieRegarder la carte par spécialité
BelgiqueQuotas fédéraux en amont : 1 089 médecins côté francophone pour 2032 et 2033Prime Impulseo I de 20 000 € ou 25 000 € en Wallonie, suivant la communeLa régulation intervient surtout avant l’installation
SuissePlafonds cantonaux possibles, trois ans d’exercice dans un établissement suisse reconnuException cantonale pour la médecine de premier recoursLa décision se joue canton par canton
QuébecAvis de conformité par région pour les médecins de famillePénalité de 30 % de la rémunération publique en cas d’exercice hors planLe système le plus directif des cinq

Allemagne. La planification fixe le nombre de généralistes admis par zone. En Basse-Saxe, 34 zones sur 105 étaient fermées fin 2025, alors que 447 postes restaient vacants ailleurs. Le dispositif oriente sans remplir. La Rhénanie-du-Nord-Westphalie réserve 8,8 % de ses places d’études à des généralistes engagés dix ans en zone sous-dotée, soit 227 places.

Belgique. Les quotas passent de 950 à 1 089 côté francophone entre 2031 et 2032, soit 14,6 %, et de 1 378 à 1 427 côté flamand, soit 3,6 %. Ils concernent les étudiants entrant en 2026 et 2027.

Suisse. Les cantons peuvent plafonner les médecins ambulatoires par spécialité ou par région depuis la modification de la loi votée en 2020. S’y ajoutent trois ans d’exercice dans un établissement suisse reconnu. Le Conseil national a validé le 21 septembre 2026 la prolongation jusqu’à fin 2032 de l’exception ouverte aux cantons pour la médecine de premier recours.

Québec. Un médecin de famille doit détenir un avis de conformité et facturer au moins 55 % de ses jours dans la région indiquée. Exercer sans avis entraîne une pénalité de 30 % de la rémunération publique et, sauf exception, cinq ans d’attente pour ce sous-territoire.

Pour préparer une carrière dans ces pays, le mieux reste de comparer tôt les règles locales, à partir de notre liste d’universités.

L’avis de l’auteur

Je ne prends pas parti entre partisans et adversaires de la régulation : ce choix revient au Parlement. Ma position concerne les étudiants. La géographie de l’exercice doit entrer dans un projet de médecine dès la première année, au même titre que la spécialité. Je vis à Berne, et je vois à quel point la Suisse laisse aux cantons des décisions qu’un Français imagine nationales.

Je me suis lancé à Sofia en 2015, à 24 ans, pour étudier la médecine dentaire en anglais, jusqu’au diplôme de 2021. Je suis aujourd’hui dentiste reconnu au niveau fédéral en Suisse. Ce parcours m’a convaincu qu’un diplôme qui circule vaut d’abord par les options qu’il garde ouvertes.

En résumé

  • PLFSS 2027 rejeté à l’Assemblée le 23 octobre, par 115 voix contre 1 sur les recettes ; Sénat à partir du 9 novembre.
  • Aucune nouvelle règle d’installation des médecins n’est en vigueur en France.
  • Article 21 : mission indemnisée, sans sanction prévue.
  • « Jeunes docteurs » : crédit d’impôt recherche pour les entreprises, sans lien avec l’exercice médical, tombé le 4 novembre.
  • Contrat d’engagement de service public : 1 200 € brut par mois, 596 contrats en médecine.

Conclusion

Les prochaines semaines diront ce qu’il reste de l’article 21, et le débat sur l’installation reviendra. Un futur médecin francophone a pourtant de bonnes raisons d’avancer sereinement : plusieurs pays cherchent des praticiens, et un diplôme européen permet de choisir entre eux.

Votre projet mérite une réponse personnelle. Marcel ou un autre conseiller expérimenté de notre équipe vous attend pour une consultation gratuite, possible en français.

Questions fréquentes

Le PLFSS 2027 oblige-t-il les médecins à s’installer en zone sous-dotée ?

Non. Le PLFSS 2027 déposé par le gouvernement ne contient pas d’obligation d’installation. Son article 21 crée une mission de solidarité territoriale, avec une indemnisation forfaitaire, et cette partie du texte ne prévoit aucune sanction. Le Sénat examine le projet à partir du 9 novembre 2026, et sa rédaction peut encore évoluer.

Le dispositif « jeunes docteurs » aide-t-il les jeunes médecins ?

Non. Le dispositif « jeunes docteurs » est une majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui embauchent un titulaire de doctorat en CDI. Il ne s’adresse pas aux médecins en tant que tels. Rétabli par amendement le 28 octobre 2026, il est tombé avec le rejet de la première partie du PLF 2027 le 4 novembre.

Combien rapporte le contrat d’engagement de service public en médecine ?

Le contrat d’engagement de service public verse 1 200 € brut par mois à un étudiant en médecine, soit 14 400 € par an. Le bénéficiaire s’engage à exercer en zone sous-dotée pendant une durée égale à celle du versement, avec un minimum de deux ans.

La liberté d’installation des médecins existe-t-elle en Suisse ou au Québec ?

Elle y est plus encadrée qu’en France. En Suisse, les cantons peuvent plafonner le nombre de médecins ambulatoires par spécialité ou par région. Au Québec, un médecin de famille doit détenir un avis de conformité pour une région, sous peine d’une pénalité de 30 % de sa rémunération publique.

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À propos de l’auteur

Marcel Kloos

Dentiste autorisé à exercer en Suisse et fondateur de Medschool Experts

Marcel Kloos a fondé Medschool Experts alors qu'il étudiait lui-même à l'étranger ; depuis, plus de 500 places d'études ont été obtenues. Né à Stuttgart, il a étudié la médecine dentaire de 2015 à 2021 à Sofia et dispose d'une autorisation d'exercer suisse en médecine dentaire.

Il vit aujourd'hui à Berne et dirige Medschool Experts à plein temps en tant que propriétaire.

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