Taxe lapin : le Sénat vote une pénalité pour les rendez-vous médicaux non honorés
19.11.2026
Short answer
Taxe lapin : le Sénat a voté le 16 novembre 2026 une pénalité pour les rendez-vous médicaux non honorés. Montant, exceptions et suite du PLFSS 2027.
Taxe lapin : qu'a voté le Sénat le 16 novembre 2026 ?
Le Sénat a voté une pénalité financière à la charge du patient qui ne se présente pas à un rendez-vous médical sans l'avoir annulé à temps et sans motif légitime. La mesure, ajoutée au PLFSS 2027, s'appliquerait aux cabinets libéraux, centres de santé et établissements. Elle reste suspendue à la suite du parcours parlementaire et à un décret.
La réponse courte
Non, la taxe lapin ne s'applique pas encore. Le Sénat l'a adoptée le 16 novembre 2026, mais le PLFSS 2027 doit encore passer devant la commission mixte paritaire et en nouvelle lecture, peut-être devant le Conseil constitutionnel. Un décret devra ensuite fixer le délai d'annulation et les modalités.
L'amendement vient de la sénatrice Sylviane Noël (LR). En séance, c'est le sénateur Bertrand Dupont qui l'a défendu, en annonçant une pénalité « limitée à 5 euros » et une annulation possible « jusqu'à 24 heures avant ». La commission des affaires sociales a donné un avis favorable.
Le texte adopté, lui, est moins précis que le discours. On n'y trouve ni 5 € ni 24 heures. Voici ce qu'il contient.
| Point | Ce que prévoit le texte voté par le Sénat |
|---|---|
| Montant | Forfaitaire ou proportionnel au tarif de la consultation, jamais supérieur au montant de la consultation |
| Encaissement | Par l'organisme d'assurance maladie : paiement direct, prélèvement autorisé ou retenue sur des prestations futures |
| Délai d'annulation | Un « délai raisonnable » fixé par décret en Conseil d'État |
| Exceptions | Motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel, ou raison de santé |
| Conditions préalables | Patient informé de la pénalité lors de la prise de rendez-vous et rappel de la date et de l'heure au moins une fois |
| Contestation | D'abord à l'amiable, puis devant le tribunal compétent |
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, se dit favorable sur le fond, mais doute de la solidité juridique : « il faut un cadre juridique costaud ». D'où son avis de sagesse.
Pourquoi la taxe lapin revient-elle après la censure de 2025 ?
La taxe lapin revient parce que le Sénat la défend avec constance : il l'a déjà votée en 2023 et en 2024. La version de 2024, intégrée à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025. La nouvelle rédaction cherche à répondre à ses objections.
En 2025, le Conseil avait reproché au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la nature, le montant et les conditions de la pénalité. La version 2027 inscrit donc dans la loi un plafond, des exceptions, une obligation d'information et un recours. Pour le rapporteur Jean-François Rapin, elle répond à presque toutes les observations du Conseil.
Presque. Le délai d'annulation et la liste des motifs acceptés dépendent toujours d'un décret. Le contrôle reste donc possible.
Combien de rendez-vous médicaux non honorés chaque année en France ?
L'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins ont estimé en janvier 2023 que 27 millions de rendez-vous ne sont pas honorés chaque année en France. D'autres estimations sont nettement plus basses : en 2024, le sénateur Bernard Jomier évoquait un taux d'environ 3 % en médecine générale.
Traduisons ces 27 millions en temps médical. La DREES mesurait une séance moyenne d'environ 16 minutes chez le généraliste. Notre calcul, en retenant 15 minutes par rendez-vous : 27 millions × 15 minutes = 405 millions de minutes, soit 6,75 millions d'heures.
La DREES indique qu'un généraliste libéral consacre environ 36 h 30 par semaine aux consultations et visites en 2025. Sur 45 semaines travaillées (hypothèse de notre part), cela fait environ 1 640 heures de soins par an. Les rendez-vous perdus représenteraient alors le temps de consultation annuel d'environ 4 100 généralistes à temps plein.
C'est un ordre de grandeur, pas une mesure. Les 27 millions mêlent toutes les spécialités, et un créneau libéré est parfois redonné à un autre patient.
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Taxe lapin médecin : qu'est-ce qui change pour les jeunes médecins ?
Pour un jeune médecin, la taxe lapin ne changerait presque rien à l'organisation du cabinet dans l'immédiat. Elle supposerait d'informer chaque patient de la pénalité à la prise de rendez-vous et d'envoyer au moins un rappel. D'après le texte voté, la somme irait à l'assurance maladie, pas directement au praticien.
Le vrai levier reste l'organisation : rappels, liste d'attente, plages sans rendez-vous.
Le débat sur le temps médical rejoint aussi le volet installation du PLFSS 2027. Moins de rendez-vous perdus, c'est davantage de patients soignés sans nouveau médecin. Mais aucune pénalité ne remplace la formation de praticiens supplémentaires.
Rendez-vous manqué : comment font l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Québec ?
Ailleurs, aucun de ces quatre systèmes n'a créé de pénalité nationale encaissée par l'assurance maladie. Le rendez-vous manqué y relève d'une relation directe entre le soignant et le patient : le médecin peut réclamer une somme, sous conditions strictes. La France choisirait donc une voie plus administrative.
| Pays | Qui peut réclamer quoi | Conditions principales |
|---|---|---|
| France (projet) | Pénalité encaissée par l'assurance maladie | Information préalable, rappel, plafond au prix de la consultation, décret attendu |
| Allemagne | Le cabinet, sur le terrain du droit civil (§ 615 BGB) | Le patient doit être en demeure de recevoir la prestation ; vaut aussi pour les assurés du régime légal |
| Belgique | Le médecin, à titre d'indemnisation et non d'honoraires | Rendez-vous non décommandé en temps utile, préjudice et faute du patient |
| Suisse | Le médecin, sous forme de dommages-intérêts | Annulation à 24 heures d'usage ; rien à facturer en cas d'empêchement objectif |
| Québec | Le médecin participant au régime public | Politique établie et annoncée, annulation à moins de 24 heures |
Allemagne. Il n'existe pas de « taxe » publique. Un cabinet peut réclamer un honoraire de défaillance sur la base du Code civil (§ 615 BGB), applicable au contrat de soins y compris pour les assurés du régime légal. La Cour fédérale de justice a rappelé le 12 mai 2022 que le patient doit alors être en demeure de recevoir la prestation.
Belgique. Le Conseil national de l'Ordre des médecins admet depuis 1994 une indemnisation pour un rendez-vous qui n'a pas été décommandé en temps utile. Il s'agit d'une indemnité, pas d'honoraires : aucune attestation de soins ne peut être délivrée. Le médecin doit montrer un préjudice et une faute du patient.
Suisse. La FMH, qui fédère les médecins suisses, retient un délai d'annulation de 24 heures comme usage. En cas d'empêchement objectif non imputable au patient, le médecin supporte le risque et ne facture rien.
Québec. La Régie de l'assurance maladie du Québec permet au médecin participant de facturer un rendez-vous manqué, pourvu que sa politique ait été établie et annoncée aux patients et que l'annulation soit intervenue moins de 24 heures avant le rendez-vous.
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Quelle est la suite pour le PLFSS 2027 et la taxe lapin ?
Le PLFSS 2027 n'est pas définitif. L'Assemblée nationale l'avait rejeté le 23 octobre 2026, et le Sénat a adopté sa propre version le 18 novembre. Une commission mixte paritaire doit maintenant tenter un accord, puis viendront les nouvelles lectures et, probablement, une saisine du Conseil constitutionnel.
La taxe lapin peut donc disparaître à chaque étape. Même adoptée, elle ne s'appliquerait qu'après la publication du décret en Conseil d'État. Aucun patient ne paiera quoi que ce soit en 2026.
L'avis de l'auteur
Je comprends l'agacement des soignants. J'ai commencé la médecine dentaire à Sofia en 2015, à 24 ans, et je suis aujourd'hui chirurgien-dentiste reconnu au niveau fédéral en Suisse, et fondateur de Medschool Experts. Mais je doute qu'une pénalité encaissée par l'assurance maladie change beaucoup les comportements. En Suisse, où je vis, le rendez-vous manqué se règle entre le cabinet et le patient, avec l'usage des 24 heures. À mon sens, c'est surtout la clarté de la règle qui fait son effet.
Une question reste ouverte pour moi : comment l'assurance maladie saura-t-elle qu'un rendez-vous n'a pas été honoré, sans créer une charge administrative de plus pour les cabinets ? Le décret devra y répondre. Pour les étudiants que nous accompagnons, et Medschool Experts en a déjà placé plus de 600, je retiens autre chose : partout en Europe, on manque de temps médical, et c'est une excellente nouvelle pour ceux qui choisissent de devenir médecin.
En résumé
- Le Sénat a adopté la taxe lapin le 16 novembre 2026 dans le PLFSS 2027.
- Le texte voté prévoit une pénalité forfaitaire ou proportionnelle, plafonnée au prix de la consultation et encaissée par l'assurance maladie.
- Les 5 € et les 24 heures ont été annoncés en séance, mais ne figurent pas dans le texte adopté.
- 27 millions de rendez-vous perdus représentent, selon notre calcul, le temps de consultation d'environ 4 100 généralistes.
- Rien n'est en vigueur : navette parlementaire, possible contrôle constitutionnel et décret restent à venir.
Conclusion
La taxe lapin dit surtout une chose : le temps médical est devenu rare en France. Que la pénalité survive ou non, les futurs médecins exerceront dans des systèmes où chaque créneau compte, en France comme à l'étranger.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la taxe lapin ?
La taxe lapin est le surnom d'une pénalité financière visant le patient qui ne se présente pas à un rendez-vous médical sans l'avoir annulé à temps et sans motif légitime. Le Sénat l'a adoptée le 16 novembre 2026 dans le PLFSS 2027. Le texte n'est pas définitif et la mesure n'est pas en vigueur.
Quel est le montant de la taxe lapin en 2026 ?
Aucun montant n'est fixé en 2026. Le texte voté par le Sénat prévoit une pénalité forfaitaire ou proportionnelle au tarif de la consultation, sans jamais dépasser le montant de cette consultation. En séance, le sénateur Bertrand Dupont a parlé de 5 €, mais ce chiffre n'apparaît pas dans le texte adopté.
Qui recevrait l'argent de la taxe lapin ?
D'après le texte adopté par le Sénat en novembre 2026, la pénalité serait payée à l'organisme d'assurance maladie du patient. Le paiement pourrait être direct, prélevé avec l'accord du patient ou retenu sur des remboursements futurs. Le médecin ne l'encaisserait pas lui-même.
La taxe lapin s'applique-t-elle en cas d'urgence ou de maladie ?
Non. Le texte voté par le Sénat exclut la pénalité lorsque le patient justifie d'un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel, ou d'une raison de santé. Un patient qui annule dans le délai raisonnable, fixé ensuite par décret, ne paie rien non plus.
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À propos de l’auteur

Marcel Kloos
Dentiste autorisé à exercer en Suisse et fondateur de Medschool Experts
Marcel Kloos a fondé Medschool Experts alors qu'il étudiait lui-même à l'étranger ; depuis, plus de 500 places d'études ont été obtenues. Né à Stuttgart, il a étudié la médecine dentaire de 2015 à 2021 à Sofia et dispose d'une autorisation d'exercer suisse en médecine dentaire.
Il vit aujourd'hui à Berne et dirige Medschool Experts à plein temps en tant que propriétaire.
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