Le système général de reconnaissance est la voie subsidiaire prévue aux articles 10 à 14 de la directive 2005/36/CE. Il s'applique aux professions réglementées qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique et permet à l'État d'accueil d'exiger, le cas échéant, des mesures de compensation.
Traduction du vocabulaire de la directive européenne, où la version anglaise parle de « general system for the recognition of evidence of training ».
régime général de reconnaissance, système général, reconnaissance au cas par cas
general system of recognition
La directive 2005/36/CE organise trois régimes : la reconnaissance automatique pour sept professions sectorielles, la reconnaissance fondée sur l'expérience professionnelle pour certaines activités artisanales et commerciales, et le système général des articles 10 à 14. Ce dernier est la voie de rattrapage : il couvre les psychologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les enseignants, les ingénieurs, ainsi que tous les cas où une personne vient bien de l'Union mais dont le titre ne figure pas à l'annexe V. L'article 10 énumère ces situations une à une, y compris l'absence de droits acquis et les qualifications partielles.
L'article 11 répartit les qualifications en cinq niveaux, de a à e, le niveau e correspondant à une formation supérieure d'au moins quatre ans. L'article 13 oblige l'État d'accueil à ouvrir l'accès à la profession lorsque le demandeur détient le titre exigé dans son État d'origine ; si la profession n'y est pas réglementée, une expérience professionnelle récente assortie d'une attestation appropriée peut suffire. Ce n'est que si la formation a été sensiblement plus courte ou si son contenu diffère substantiellement que des mesures de compensation peuvent être imposées au titre de l'article 14 : stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, au choix du demandeur dans la plupart des cas. L'autorité doit d'abord examiner si l'expérience acquise a déjà comblé l'écart.
Pour la médecine, le système général ne joue quasiment aucun rôle : un diplôme obtenu à Cluj, à Sofia, à Pécs ou à Zagreb relève de la reconnaissance automatique, et le dossier va directement au conseil départemental de l'Ordre National des Médecins pour l'inscription au tableau. Le système général devient déterminant pour les professions paramédicales, dont l'organisation varie fortement d'un pays européen à l'autre : la demande est alors instruite par l'autorité désignée par le ministère chargé de la santé, qui peut conclure à une différence substantielle et prescrire un stage ou une épreuve. Il sert aussi dans les cas limites, par exemple lorsqu'un cursus commencé hors de l'Union s'est achevé dans un État membre.
Le système général reste un mécanisme européen : il ne s'ouvre pas à un diplôme délivré dans un pays tiers. Un médecin formé au Maroc, en Algérie ou en Tunisie ne peut donc pas l'invoquer en France : il relève du statut de PADHUE, avec les épreuves de vérification des connaissances puis la procédure d'autorisation d'exercice. Symétriquement, un diplômé européen qui rentre au Maghreb ne relève d'aucun mécanisme européen et doit obtenir l'équivalence de son diplôme avant de s'inscrire à l'ordre national. La Belgique applique le système général comme tout État membre ; la Suisse s'en inspire au titre de l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans tous les cas, l'autorité statue sur un dossier individuel et doit motiver sa décision.
Gratuit et sans engagement.