Les mesures de compensation sont les exigences supplémentaires qu'une autorité peut imposer, au titre de l'article 14 de la directive 2005/36/CE, lorsque la formation d'un demandeur diffère substantiellement de celle exigée dans l'État d'accueil. Le demandeur choisit en principe entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
Traduction du terme juridique européen « compensation measures » ; le mot compensation renvoie à l'idée de combler un écart de formation plutôt que de la recommencer.
mesures compensatoires, mesures d'adaptation
compensation measures
L'article 14 de la directive 2005/36/CE retient deux cas : une formation sensiblement plus courte que celle exigée dans l'État d'accueil, ou des matières qui diffèrent substantiellement de la norme nationale. Ne sont substantielles que les matières dont la connaissance conditionne véritablement l'exercice de la profession. S'y ajoute un contrôle de proportionnalité : l'autorité ne peut rien imposer si l'expérience professionnelle déjà acquise ou une formation continue suffit à combler l'écart. Sa décision doit nommer les différences retenues et les motiver, faute de quoi elle est contestable.
Le choix appartient en principe au demandeur, entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. L'État d'accueil ne peut imposer l'une des deux que pour les professions dont l'exercice suppose une connaissance précise du droit national. Le stage dure trois ans au maximum et se conclut par une évaluation ; l'épreuve d'aptitude, lorsqu'elle est prescrite, doit pouvoir être passée dans les six mois suivant la décision. Ni l'une ni l'autre ne peut servir à refaire toute la formation : elles ne portent que sur les écarts identifiés.
En médecine, les mesures de compensation sont pratiquement hors sujet pour un diplôme européen : la reconnaissance automatique interdit tout réexamen du contenu, et un diplômé de Cluj, de Sofia ou de Zagreb dépose directement son dossier d'inscription au tableau de l'Ordre National des Médecins. Elles réapparaissent pour les professions paramédicales venues d'un autre État membre, où l'autorité compétente désignée par le ministère chargé de la santé peut prescrire un stage ou une épreuve. Pour les médecins à diplôme hors Union, la France n'emploie pas ce vocabulaire : elle a bâti un parcours distinct, avec les épreuves de vérification des connaissances, le parcours de consolidation des compétences et la procédure d'autorisation d'exercice.
Un diplôme marocain, algérien ou tunisien vient d'un pays tiers : la directive ne s'y applique pas et les mesures de compensation ne sont donc pas ouvertes à son titulaire en France. Le chemin passe par le statut de PADHUE. En sens inverse, un diplômé européen qui rentre exercer au Maghreb doit obtenir l'équivalence de son diplôme auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur avant de s'inscrire à l'ordre national des médecins. La Belgique applique l'article 14 comme tout État membre, et la Suisse s'en approche par l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans tous les cas, comptez sur des frais de dossier, des traductions certifiées et des déplacements, et sur des places de stage inégalement disponibles selon les régions.
Gratuit et sans engagement.