Les droits acquis sont le régime transitoire de l'article 23 de la directive 2005/36/CE. Ils permettent de reconnaître automatiquement des diplômes de médecine délivrés avant l'application des exigences minimales européennes, sur présentation d'une attestation d'exercice effectif délivrée par le pays d'origine.
Expression du droit administratif français reprise par le droit de l'Union, où la version anglaise parle d'« acquired rights ».
régime transitoire, protection des situations acquises
acquired rights
La directive 2005/36/CE n'harmonise les exigences minimales qu'à partir de certaines dates de référence. Les médecins formés avant ces dates, ou dans un État qui n'existe plus sous cette forme, tomberaient sinon dans un vide juridique. L'article 23 répond à cette difficulté : le titre est reconnu si une attestation certifie que son titulaire a effectivement et légalement exercé la profession pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq dernières années. L'attestation émane de l'autorité compétente du pays d'origine, et c'est elle qui fait foi.
L'article prévoit des cas particuliers, hérités de l'histoire européenne : les titres de l'ancienne République démocratique allemande, ceux de l'ancienne Tchécoslovaquie, ceux délivrés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie du temps de l'Union soviétique, et ceux de l'ex-Yougoslavie pour la Slovénie et la Croatie. Un autre cas, plus fréquent en pratique, vise l'hypothèse où l'intitulé du diplôme ne correspond plus à celui qui figure à l'annexe V, par exemple après une réforme universitaire : une attestation d'équivalence d'intitulé, délivrée par le pays de formation, suffit alors à rétablir la correspondance.
Pour un diplôme récent obtenu à Cluj, à Sofia, à Pécs, à Zagreb ou à Riga, l'article 23 ne sert à rien : la reconnaissance automatique s'applique directement et le conseil départemental de l'Ordre National des Médecins procède à l'inscription au tableau sur la base du diplôme et du certificat de conformité. Le régime des droits acquis concerne des praticiens plus expérimentés : un médecin formé il y a plusieurs décennies qui vient s'installer en France, ou dont le diplôme porte un intitulé disparu. La Belgique et la Suisse romande appliquent des règles de même esprit.
Les droits acquis restent un mécanisme interne à l'Union et à l'Espace économique européen. Une longue expérience hospitalière à Rabat, à Alger ou à Tunis, si solide soit-elle, ne transforme pas un diplôme de pays tiers en titre européen : le parcours français demeure celui du PADHUE, même après de nombreuses années de pratique. Dans l'autre sens, un diplômé européen qui rentre au Maghreb relève de l'équivalence de diplôme, puis de l'ordre national des médecins. Dans tous les cas, la vraie difficulté est documentaire : rassembler, traduire et faire légaliser des attestations d'exercice sans lacune demande des mois, et les registres anciens sont parfois incomplets.
Gratuit et sans engagement.