La carte professionnelle européenne est une procédure électronique de reconnaissance prévue aux articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE. Elle dématérialise le dossier, fait dialoguer directement les autorités des deux pays et n'est ouverte, à ce jour, qu'à quelques professions.
Traduction de l'anglais « European Professional Card », d'où l'abréviation EPC ; l'instrument a été créé par la révision de 2013.
EPC, European Professional Card, certificat électronique de qualification
European Professional Card (EPC)
Malgré son nom, ce n'est pas une carte : c'est un certificat électronique. Vous déposez la demande depuis un compte sur le portail européen, et les autorités échangent ensuite votre dossier par le système d'information du marché intérieur IMI. La base juridique se trouve aux articles 4 bis à 4 sexies de la directive 2005/36/CE, introduits par la directive 2013/55/UE. L'État d'origine accuse réception rapidement, vérifie l'authenticité et la complétude des pièces, puis transmet le dossier à l'État d'accueil, qui dispose lui-même d'un délai encadré pour statuer. Si ce délai s'écoule sans décision, la reconnaissance est acquise.
Depuis son lancement en janvier 2016, la liste est courte : infirmiers responsables de soins généraux, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, guides de montagne et agents immobiliers. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes et les architectes en sont absents, alors même qu'il s'agit des professions relevant de la reconnaissance automatique. Beaucoup de professionnels ignorent d'ailleurs que cette voie existe. Une extension à d'autres professions est régulièrement évoquée, mais rien n'est acquis tant qu'un texte n'est pas publié.
Si vous êtes médecin diplômé à Cluj, à Sofia ou à Zagreb, la carte ne vous sert à rien : vous déposez un dossier classique d'inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'Ordre National des Médecins. Pour un pharmacien, en revanche, la voie électronique est ouverte et peut faire gagner du temps avant l'inscription à l'ordre professionnel compétent. La Belgique participe au dispositif comme tout État membre. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union, n'y participe pas : la reconnaissance y passe par la commission fédérale des professions médicales, au titre de l'accord sur la libre circulation des personnes.
La carte ne dispense ni de la preuve des connaissances linguistiques, ni de l'inscription à l'ordre professionnel : elle accélère la reconnaissance du titre, rien de plus. Des frais peuvent être perçus de part et d'autre. Surtout, elle est réservée aux qualifications acquises dans l'Union ou dans l'Espace économique européen : un diplôme marocain, algérien ou tunisien, issu d'un pays tiers, n'y donne pas accès. Le parcours reste celui du PADHUE, avec les épreuves de vérification des connaissances puis la procédure d'autorisation d'exercice. Et pour un retour au Maghreb, c'est l'équivalence du diplôme qui ouvre la porte, suivie de l'inscription à l'ordre national.
Gratuit et sans engagement.