La liberté d'établissement est la liberté fondamentale garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle permet de s'installer durablement dans un autre État membre pour y exercer une activité indépendante, à condition que la qualification professionnelle y soit reconnue.
Notion issue du droit de l'Union européenne ; établissement désigne ici une implantation durable, par opposition à une intervention ponctuelle.
droit d'établissement, liberté d'installation
freedom of establishment
Il s'agit de l'exercice stable et continu d'une activité indépendante dans un autre État membre : ouvrir un cabinet, créer une structure de soins, s'associer. L'État d'accueil ne peut pas imposer à un ressortissant d'un autre État membre des conditions qu'il n'impose pas aux siens. Cette liberté se distingue de la libre prestation de services, où l'on reste établi dans son pays et où l'on n'intervient à l'étranger que ponctuellement. Pour un médecin salarié, c'est la libre circulation des travailleurs qui s'applique, avec le même résultat pratique.
Pour une profession réglementée, la liberté reste théorique tant que le titre n'est pas reconnu. C'est pourquoi la directive 2005/36/CE organise l'établissement en détail, avec le système général pour les professions ordinaires et la reconnaissance automatique pour les sept professions sectorielles, dont la médecine. La directive encadre aussi les délais : l'autorité accuse réception, puis statue dans un délai fixé qui court à compter du dossier complet, et non de son dépôt.
Un diplôme européen vous ouvre l'inscription au tableau de l'Ordre National des Médecins, instruite par le conseil départemental du lieu d'exercice envisagé. Ensuite seulement viennent les questions concrètes : le conventionnement avec l'Assurance Maladie, qui détermine le remboursement de vos actes, le choix du secteur, la forme juridique de votre exercice. Pour les médecins, l'installation reste libre sur le territoire, avec des dispositifs d'incitation dans les zones sous-dotées ; pour plusieurs autres professions de santé, le conventionnement dépend d'un zonage. En Belgique, l'équivalent passe par le visa fédéral, l'Ordre des médecins et le numéro INAMI ; en Suisse romande, par la reconnaissance fédérale puis une autorisation cantonale de pratique.
L'article 49 est un droit du marché intérieur : un diplôme délivré au Maroc, en Algérie ou en Tunisie relève d'un pays tiers et n'ouvre pas cette voie. Le chemin français reste celui du PADHUE : épreuves de vérification des connaissances, parcours de consolidation des compétences, puis procédure d'autorisation d'exercice avant l'inscription au tableau. Le Code de la santé publique pose par ailleurs une condition de nationalité, assortie d'exceptions et d'accords : faites vérifier votre situation personnelle par le conseil départemental avant d'engager des démarches coûteuses. Dans l'autre sens, s'installer au Maroc, en Algérie ou en Tunisie avec un diplôme européen suppose l'équivalence du diplôme puis l'inscription à l'ordre national des médecins.
Gratuit et sans engagement.