La directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 est le texte par lequel l'Union européenne a modernisé la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a notamment introduit la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte, l'accès partiel et un encadrement du contrôle des connaissances linguistiques.
Acte juridique de l'Union européenne adopté le 20 novembre 2013 ; la numérotation indique l'année et le rang de publication au Journal officiel.
directive de modernisation, directive modificative de 2013
Directive 2013/55/EU
Restée presque inchangée depuis son adoption, la directive 2005/36/CE a été complétée en 2013 par une série d'articles nouveaux : les articles 4 bis à 4 sexies créent la carte professionnelle européenne, l'article 4 septies ouvre l'accès partiel à une profession, l'article 56 bis instaure le mécanisme d'alerte entre autorités et l'article 53 encadre la vérification des connaissances linguistiques. La durée de la formation médicale de base a été précisée : au moins cinq années et au moins 5 500 heures. Le texte a aussi créé les cadres communs de formation, encore peu utilisés.
C'est sans doute le point le plus concret pour un futur médecin. La directive autorise expressément un contrôle des connaissances linguistiques, mais elle en fixe la place : il intervient après la reconnaissance de la qualification, et non à la place de celle-ci, et il doit rester proportionné à la profession exercée. En France, c'est le conseil départemental de l'Ordre National des Médecins qui s'assure, lors de l'examen de la demande d'inscription au tableau, que vous maîtrisez le français au niveau qu'exige la pratique clinique. Un étudiant francophone venu de Roumanie, de Hongrie ou de Bulgarie franchit cette étape sans difficulté particulière ; elle pèse davantage pour qui vise l'Allemagne ou la Suisse alémanique.
Pour un diplôme de médecine obtenu à Cluj, à Sofia, à Pécs, à Zagreb ou à Riga, l'essentiel demeure : la reconnaissance automatique par l'annexe V reste la voie applicable, en France comme en Belgique. La carte professionnelle, elle, n'est toujours pas ouverte aux médecins. L'accès partiel introduit en 2013 reste réservé aux qualifications acquises dans l'Union et dans l'Espace économique européen. Autrement dit, la révision a surtout amélioré la mécanique administrative entre autorités ; elle n'a pas modifié le parcours du candidat médecin.
La directive modifiée reste un instrument du marché intérieur : elle ne s'applique qu'aux titres délivrés dans un État membre. Un diplôme marocain, algérien ou tunisien relève d'un pays tiers et suit en France la voie du PADHUE : épreuves de vérification des connaissances sous l'égide du Centre National de Gestion, parcours de consolidation des compétences, puis procédure d'autorisation d'exercice. Et au retour au pays, aucun texte européen ne s'applique non plus : il faut l'équivalence du diplôme puis l'inscription à l'ordre national des médecins. Les projets de réforme discutés au niveau européen n'engagent rien tant qu'ils ne sont pas publiés : fondez vos décisions sur le droit en vigueur.
Gratuit et sans engagement.