La BQFG est la loi fédérale allemande qui organise l'évaluation des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger. Elle ouvre un droit à voir sa demande examinée. C'est une particularité allemande : ni la France, ni la Belgique, ni les pays du Maghreb ne connaissent de loi-cadre équivalente.
Abréviation du nom allemand Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz, formé de qualification professionnelle, constatation et loi.
BQFG, loi allemande de reconnaissance des qualifications
Professional Qualifications Assessment Act
Elle donne à toute personne titulaire d'une qualification étrangère le droit de faire examiner cette qualification, et fixe le cadre de cet examen : comparaison avec la formation allemande de référence, identification des différences substantielles, possibilité de prescrire des mesures de compensation sous forme de stage d'adaptation ou d'épreuve, et obligation de statuer dans un délai encadré une fois le dossier complet. Elle distingue les professions réglementées des professions qui ne le sont pas, ces dernières n'étant pas soumises à autorisation mais pouvant bénéficier d'une attestation utile à l'embauche.
La BQFG s'efface devant le droit professionnel spécifique. Pour les médecins, c'est la loi fédérale allemande sur la profession médicale qui commande : elle traite séparément les titres délivrés dans l'Union et dans l'Espace économique européen, pour lesquels joue la reconnaissance automatique, et les titres de pays tiers, soumis à un examen d'équivalence puis, le cas échéant, à un examen de connaissances. La BQFG fournit surtout le vocabulaire et le cadre général ; l'autorisation d'exercer, elle, relève du statut professionnel et de l'autorité du Land, ce qui explique les différences de pratique d'une région allemande à l'autre.
La France n'a pas de loi-cadre de ce type : c'est le Code de la santé publique qui fixe les conditions d'exercice de la médecine, et l'organisation est professionnelle plutôt qu'administrative. Un diplôme européen ouvre l'inscription au tableau de l'Ordre National des Médecins, instruite par le conseil départemental. Un diplôme obtenu hors de l'Union n'entre dans aucune procédure de comparaison documentaire : son titulaire est un PADHUE et passe par les épreuves de vérification des connaissances sous l'égide du Centre National de Gestion, le parcours de consolidation des compétences, puis la procédure d'autorisation d'exercice. La Belgique confie l'équivalent à son administration fédérale de la santé publique, la Suisse à sa commission fédérale des professions médicales.
Dans les trois pays, la question ne se pose pas en termes de loi sur les qualifications, mais d'équivalence de diplôme. Un titre obtenu à l'étranger, y compris européen, doit être reconnu équivalent au diplôme national par le ministère chargé de l'enseignement supérieur avant l'inscription à l'ordre national des médecins : voir l'équivalence au Maroc. Retenez la logique d'ensemble : l'Allemagne compare des programmes, la France fait passer des épreuves, le Maghreb prononce une équivalence. Connaître ces trois modèles évite de constituer le mauvais dossier, et de perdre une année à le refaire.
Gratuit et sans engagement.